Modèle de lettre – Signalement de harcèlement sexuel
Protégez vos salariés et votre entreprise face au harcèlement sexuel
Le harcèlement sexuel en entreprise est un sujet sensible et grave, qui peut avoir des conséquences lourdes tant pour les victimes que pour l’employeur. Tout salarié témoin ou victime de harcèlement sexuel a le droit de le signaler à son employeur ou aux représentants du personnel.
En tant qu’employeur, vous avez l’obligation légale de prévenir et traiter ces situations pour assurer un environnement de travail sain et sécurisé. La loi impose à toute entreprise de mettre en place une procédure de signalement et de protection des victimes.
Cette page vous propose :
- Un modèle de lettre de signalement de harcèlement sexuel, à utiliser par un salarié ou un témoin.
- Une explication détaillée de la procédure à suivre en cas de signalement.
- Des conseils juridiques pour les employeurs afin d’éviter toute mise en cause de leur responsabilité.
Modèle de lettre – Signalement de harcèlement sexuel
Date de mise à jour : 14 juin 2025
| [Nom du salarié] | [Adresse du salarié] |
|---|---|
| À l’attention de | [Nom de l’employeur / DRH] |
| Nom de l’entreprise | [Nom de l’entreprise] |
| Adresse de l’entreprise | [Adresse complète de l’entreprise] |
| Date | [Date du jour] |
| Objet : Signalement de harcèlement sexuel au sein de l’entreprise Madame/Monsieur, Par la présente, je souhaite vous signaler une situation de harcèlement sexuel au sein de l’entreprise, conformément aux articles L.1153-1 et suivants du Code du travail. Les faits concernent **[Nom de l’auteur présumé], qui occupe la fonction de [Poste du harceleur présumé] dans l’entreprise. Ces agissements ont eu lieu à plusieurs reprises depuis le [Date de début des faits] et ont pris la forme suivante : [Description des faits précis : remarques déplacées, gestes inappropriés, pression psychologique…] [Lieu et moments des incidents] Ces faits ont eu un impact direct sur [mon bien-être / mon travail / mon état psychologique], et je me sens contraint(e) de vous alerter officiellement. Je vous demande d’intervenir rapidement pour mettre un terme à cette situation et d’engager les actions nécessaires, conformément aux obligations de prévention des risques professionnels et à la politique de lutte contre le harcèlement sexuel dans l’entreprise. Dans l’attente de votre réponse, je reste disponible pour toute précision complémentaire et je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, mes salutations distinguées. Signature du salarié |
Comment réagir face à un signalement de harcèlement sexuel ?
1. L’employeur a une obligation de prévention et de réaction
L’article L.4121-1 du Code du travail impose à l’employeur de garantir la sécurité et la santé mentale et physique des salariés. Toute passivité face à un signalement expose l’entreprise à des sanctions civiles et pénales.
2. Enquête interne et mesures immédiates
Dès réception d’un signalement, l’employeur doit :
- Prendre contact avec la victime pour recueillir un témoignage détaillé.
- Auditionner les témoins et vérifier la crédibilité des faits.
- Suspendre ou déplacer temporairement le salarié mis en cause si nécessaire.
- Prendre des mesures conservatoires pour protéger la victime.
Quelles sont les sanctions encourues ?
1. Sanctions disciplinaires en entreprise
Si les faits sont avérés, l’auteur du harcèlement peut être sanctionné par :
- Un avertissement ou un blâme.
- Une mise à pied disciplinaire.
- Un licenciement pour faute grave.
2. Sanctions pénales
Le harcèlement sexuel est un délit puni par la loi :
- 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende en cas de harcèlement avéré.
- 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende si la victime est vulnérable ou subordonnée à l’auteur.
3. Conséquences pour l’entreprise
Si l’employeur ne réagit pas face à un signalement, il risque :
- Une sanction prud’homale pour faute inexcusable.
- Une condamnation pour manquement à l’obligation de sécurité.
- Des dommages et intérêts à verser à la victime.
FAQ – Signalement de harcèlement sexuel en entreprise
1. Un employeur peut-il être tenu responsable d’un harcèlement sexuel ?
Oui, s’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir et faire cesser la situation.
2. Un salarié peut-il être sanctionné pour un faux signalement ?
Si un signalement s’avère intentionnellement mensonger, le salarié peut être sanctionné, mais l’employeur doit prouver la mauvaise foi.
3. Comment protéger une victime de représailles ?
La loi interdit toute sanction ou licenciement d’un salarié ayant signalé un harcèlement sexuel. Toute représaille est considérée comme discriminatoire et peut être lourdement sanctionnée.
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Vous êtes employeur et vous souhaitez mettre en place une politique efficace de prévention du harcèlement sexuel ? Notre cabinet spécialisé en droit social à Lille vous accompagne pour :
- Rédiger et mettre en place une procédure interne de signalement.
- Former vos managers et DRH sur la gestion des situations de harcèlement.
- Sécuriser vos décisions disciplinaires pour éviter tout risque de contentieux.