Modèle de lettre – Rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur
Formalisez une rupture conventionnelle en toute conformité
La rupture conventionnelle permet à un employeur et un salarié en CDI de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord, tout en garantissant des droits spécifiques au salarié (indemnités de rupture, accès à l’assurance chômage).
Lorsque l’employeur souhaite proposer une rupture conventionnelle, il doit respecter une procédure stricte, incluant un entretien et la signature d’une convention. Une lettre officielle est nécessaire pour formaliser la demande et organiser l’entretien préalable.
Dans cette page, vous trouverez :
- Un modèle de lettre de proposition de rupture conventionnelle prêt à l’emploi.
- Un guide complet sur les obligations et délais légaux.
- Des conseils pratiques pour sécuriser votre démarche et éviter tout risque de contentieux.
Modèle de lettre – Proposition de rupture conventionnelle
Date de mise à jour : 07 juin 2025
| [Nom de l’entreprise] | [Adresse de l’entreprise] |
|---|---|
| À l’attention de | [Nom du salarié] |
| Date | [Date du jour] |
Objet : Proposition de rupture conventionnelle du contrat de travail
Madame/Monsieur [Nom du salarié],
Dans le cadre de notre relation de travail et après réflexion, nous souhaitons vous proposer une rupture conventionnelle de votre contrat de travail conformément aux articles L.1237-11 et suivants du Code du travail.
Nous vous convions donc à un entretien préalable, qui aura lieu :
- Date de l’entretien : [Date]
- Heure : [Heure]
- Lieu : [Adresse précise du lieu de l’entretien]
Lors de cet entretien, nous échangerons sur les modalités de la rupture conventionnelle, notamment les indemnités de rupture auxquelles vous pourriez prétendre, ainsi que la date de fin de contrat envisagée.
Nous vous rappelons que la rupture conventionnelle repose sur un accord mutuel, et que vous avez la possibilité de vous faire assister par une personne de votre choix (membre du personnel ou conseiller extérieur si l’entreprise ne dispose pas de représentants du personnel).
Dans l’attente de cet entretien, nous restons à votre disposition pour toute question.
Nous vous prions d’agréer, Madame/Monsieur, nos salutations distinguées.
| Signature de l’employeur | Cachet de l’entreprise |
|---|---|
| [Nom et fonction de l’employeur] |
Pourquoi choisir la rupture conventionnelle ?
1. Une alternative au licenciement ou à la démission
Contrairement au licenciement, la rupture conventionnelle permet au salarié de bénéficier des allocations chômage tout en touchant une indemnité de rupture. Elle est souvent privilégiée lorsque la relation de travail se termine d’un commun accord.
2. Un processus strictement encadré
La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée unilatéralement par l’employeur ou le salarié. Elle doit respecter plusieurs étapes légales, notamment :
- Un entretien préalable pour discuter des conditions de la rupture.
- La rédaction et la signature de la convention entre les parties.
- L’homologation de la convention par la DREETS (ex-DIRECCTE).
3. Des délais à respecter
Une fois la convention signée, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Ensuite, la demande d’homologation est envoyée à l’administration, qui dispose de 15 jours ouvrables pour valider ou refuser la demande.
Comment réussir une rupture conventionnelle ?
1. Préparer l’entretien avec le salarié
Il est essentiel de bien préparer l’entretien en expliquant clairement les raisons de la proposition et les avantages pour le salarié.
2. Déterminer le montant de l’indemnité
L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, soit 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà.
3. Rédiger une convention de rupture solide
La convention doit préciser :
- La date de fin du contrat.
- Le montant de l’indemnité versée au salarié.
- Les éventuels délais de préavis ou avantages négociés.
4. Respecter le délai d’homologation
Une fois envoyée à la DREETS, l’administration dispose de 15 jours ouvrables pour valider ou refuser la demande.
Quels sont les risques en cas de mauvaise application de la procédure ?
1. Un refus d’homologation
L’administration peut refuser la rupture conventionnelle si elle détecte :
- Un vice de consentement (pression, contrainte…).
- Une indemnité trop faible.
- Une procédure non respectée.
2. Un contentieux aux prud’hommes
Si un salarié conteste la rupture conventionnelle, il peut saisir le Conseil des prud’hommes pour la faire annuler et obtenir des dommages et intérêts.
3. Une requalification en licenciement abusif
Si la rupture conventionnelle est jugée frauduleuse, elle peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec des indemnités pour le salarié.
FAQ – Rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur
1. Un salarié peut-il refuser une rupture conventionnelle ?
Oui. La rupture conventionnelle repose sur un accord mutuel et ne peut pas être imposée.
2. Peut-on proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt maladie ?
Oui, mais l’administration peut refuser la demande si elle considère qu’il s’agit d’un contournement du licenciement pour inaptitude.
3. Un salarié protégé peut-il signer une rupture conventionnelle ?
Oui, mais elle doit être autorisée par l’Inspection du travail avant validation.
Besoin d’un accompagnement en droit social à Lille ?
Vous souhaitez proposer une rupture conventionnelle en toute conformité ? Notre cabinet spécialisé en droit social à Lille vous accompagne pour :
- Rédiger la convention et les courriers associés.
- Sécuriser la procédure pour éviter tout litige.
- Gérer les démarches d’homologation auprès de la DREETS.