Modèle de lettre – Proposition d’entretien en vue d’une éventuelle rupture conventionnelle

Table des matières

Préparez la rupture conventionnelle avec une proposition formelle d’entretien

La rupture conventionnelle permet à un employeur et à un salarié en CDI de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord. Pour enclencher cette démarche en toute conformité, l’employeur peut proposer un entretien préalable afin d’évaluer avec le salarié les conditions d’une éventuelle rupture.

Cet entretien n’engage pas encore les parties, mais il est indispensable pour discuter des modalités :

Indemnité de rupture.
Date de fin de contrat.
Délai de réflexion et procédure administrative.

Dans cette page, vous trouverez :

Un modèle de lettre de proposition d’entretien prêt à l’emploi.
Un guide des étapes à suivre pour réussir la rupture conventionnelle.
Des conseils juridiques pour éviter tout risque de contestation.

Modèle de lettre – Proposition d’entretien pour une rupture conventionnelle

Date de mise à jour : 21 juin 2025

[Nom de l’entreprise]	[Adresse de l’entreprise]
À l’attention de	[Nom du salarié]
Date	[Date du jour]

Objet : Invitation à un entretien en vue d’une éventuelle rupture conventionnelle

Madame/Monsieur [Nom du salarié],

Dans le cadre de notre relation de travail, nous souhaitons vous proposer un entretien afin d’évaluer la possibilité d’une rupture conventionnelle de votre contrat de travail, conformément aux articles L.1237-11 et suivants du Code du travail.

Nous vous convions à cet entretien qui aura lieu :

Date de l’entretien : [Date]
Heure : [Heure]
Lieu : [Adresse du lieu de l’entretien]

Cet échange a pour objectif de discuter des modalités et des conséquences d’une éventuelle rupture conventionnelle, notamment :

Le montant de l’indemnité de rupture.
La date de fin de contrat.
Les délais de rétractation et d’homologation.

Nous vous précisons que cet entretien ne vous engage en rien et que la rupture conventionnelle ne pourra être conclue qu’après accord mutuel et respect de la procédure légale.

Nous vous invitons également à vous faire assister, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Dans l’attente de cet entretien, nous restons à votre disposition pour toute question.

Nous vous prions d’agréer, Madame/Monsieur, nos salutations distinguées.

Signature de l’employeur	Cachet de l’entreprise
[Nom et fonction de l’employeur]

Pourquoi proposer un entretien pour une rupture conventionnelle ?

1. Une obligation implicite pour respecter la procédure

Bien qu’aucune loi n’impose explicitement une lettre de proposition, un entretien préalable est requis pour discuter de la rupture conventionnelle et recueillir l’accord du salarié.

2. Un moyen d’éviter les contestations

Proposer un entretien permet de formaliser la démarche et d’assurer que le consentement du salarié est libre et éclairé. Un salarié pourrait contester une rupture conventionnelle s’il estime avoir été contraint ou mal informé.

3. Une première étape vers une négociation équilibrée

Cet entretien permet à l’employeur et au salarié de négocier les modalités de la rupture dans un cadre sécurisé :

Calcul de l’indemnité spécifique (au minimum égale à l’indemnité légale de licenciement).
Définition de la date de fin du contrat et éventuels délais de préavis.
Explication des démarches administratives (délai de rétractation, homologation par la DREETS).

Comment organiser et formaliser cet entretien ?

1. Choisir le bon moment

L’entretien doit être proposé avec tact pour éviter que le salarié ne perçoive cette démarche comme une pression déguisée.

2. Notifier le salarié par écrit

Même si une convocation orale peut suffire, il est préférable d’envoyer une lettre formelle pour :

Garder une trace écrite de la proposition.
Montrer que l’entretien s’inscrit dans un cadre légal et bienveillant.

3. Respecter les droits du salarié

L’employeur ne peut pas forcer un salarié à accepter une rupture conventionnelle.
Le salarié peut se faire assister lors de l’entretien.

Quels sont les risques en cas de non-respect de la procédure ?

1. Un refus d’homologation par la DREETS

Si la procédure n’a pas été respectée, l’administration peut refuser d’homologuer la rupture conventionnelle.

2. Une requalification en licenciement abusif

Si un employeur exerce une pression ou une contrainte sur le salarié, ce dernier peut saisir le Conseil des prud’hommes et demander la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

3. Une demande de dommages et intérêts

Si la rupture conventionnelle est contestée et jugée irrégulière, le salarié peut prétendre à :

Une réintégration dans l’entreprise.
Le paiement de salaires dus depuis la rupture.
Des dommages et intérêts en cas de préjudice prouvé.

FAQ – Proposition d’entretien pour une rupture conventionnelle

1. Un salarié peut-il refuser l’entretien ?

Oui. La rupture conventionnelle repose sur un accord mutuel et le salarié peut refuser la proposition dès le début.

2. La présence d’un avocat ou conseiller est-elle obligatoire ?

Non, mais le salarié a le droit de se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur si l’entreprise n’en dispose pas.

3. Une rupture conventionnelle peut-elle être imposée ?

Non. Si un employeur force un salarié à accepter, la rupture conventionnelle peut être annulée pour vice du consentement.

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