Modèle de lettre – Lettre de licenciement pour inaptitude
Formalisez un licenciement pour inaptitude en toute conformité
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste par la médecine du travail, l’employeur est tenu de rechercher un reclassement avant d’envisager un licenciement. Si aucun reclassement n’est possible ou si le médecin du travail indique dans son avis que « tout maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié » ou que « l’état de santé du salarié empêche tout reclassement », l’employeur peut procéder à un licenciement pour inaptitude.
Cette procédure étant strictement encadrée par la loi, il est essentiel de respecter chaque étape pour éviter un contentieux prud’homal.
Dans cette page, vous trouverez :
- Un modèle de lettre de licenciement pour inaptitude, conforme au Code du travail.
- Un guide détaillé sur les obligations légales et les étapes de la procédure.
- Des conseils juridiques pour sécuriser votre démarche et éviter tout litige.
Modèle de lettre – Licenciement pour inaptitude
Date de mise à jour : 28 mars 2025
| [Nom de l’entreprise] | [Adresse de l’entreprise] |
|---|---|
| À l’attention de | [Nom du salarié] |
| Date | [Date du jour] |
Objet : Notification de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement
Madame/Monsieur [Nom du salarié],
À la suite de votre visite médicale du [Date de la visite médicale], le médecin du travail vous a déclaré inapte à votre poste et a rendu son avis précisant que **[mentionner si un reclassement est envisageable ou non selon l’avis médical]*.
Conformément aux dispositions des articles L.1226-2 et L.1226-12 du Code du travail, nous avons procédé à une recherche de reclassement en analysant les possibilités d’aménagement de poste ou de reclassement au sein de notre entreprise. Malgré ces recherches, aucun poste compatible avec votre état de santé n’a pu être trouvé.
En conséquence, nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, à compter du [Date du licenciement].
Vous percevrez à ce titre :
- Une indemnité compensatrice de préavis, sauf si l’inaptitude est d’origine professionnelle.
- Une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, conformément à votre ancienneté et aux dispositions applicables.
- Votre solde de tout compte comprenant le paiement de vos droits restants (congés payés, primes éventuelles).
Votre certificat de travail, votre solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi vous seront remis à la date de votre départ effectif.
Nous restons à votre disposition pour toute précision complémentaire et vous prions d’agréer, Madame/Monsieur, nos salutations distinguées.
| Signature de l’employeur | Cachet de l’entreprise |
|---|---|
| [Nom et fonction de l’employeur] |
Licenciement pour inaptitude : quelles sont les règles à respecter ?
1. L’avis du médecin du travail est obligatoire
Un licenciement pour inaptitude ne peut être prononcé qu’après une visite médicale concluant à l’inaptitude du salarié. Cet avis doit être écrit et motivé, précisant si un reclassement est envisageable ou non.
2. L’obligation de recherche de reclassement
Avant de licencier un salarié pour inaptitude, l’employeur doit impérativement chercher une solution de reclassement dans l’entreprise, sauf si le médecin a expressément indiqué que tout reclassement est impossible.
Si un reclassement est envisageable, il doit :
- Être compatible avec l’état de santé du salarié.
- Tenir compte des capacités physiques et des compétences du salarié.
- Respecter une rémunération équivalente ou ajustée selon le poste proposé.
Si aucun reclassement n’est possible, l’employeur doit justifier ses recherches et notifier la décision de licenciement.
3. Le respect des délais
L’employeur dispose d’un mois après l’avis d’inaptitude pour proposer un reclassement ou notifier le licenciement. Si ce délai est dépassé, le salarié doit continuer à percevoir son salaire intégral jusqu’à la notification du licenciement.
Indemnités et droits du salarié licencié pour inaptitude
1. Indemnité de licenciement
- Inaptitude non professionnelle : le salarié perçoit l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
- Inaptitude d’origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) : l’indemnité de licenciement est doublée.
2. Indemnité compensatrice de préavis
- Non versée si l’inaptitude est d’origine non professionnelle.
- Versée si l’inaptitude est professionnelle, car le salarié est privé de la possibilité d’exécuter son préavis.
3. Allocations chômage
Le salarié licencié pour inaptitude a droit aux allocations chômage, sous réserve de remplir les conditions d’affiliation à Pôle emploi.
Quels sont les risques en cas d’erreur dans la procédure ?
1. Risque de requalification en licenciement abusif
Si l’employeur ne respecte pas l’obligation de recherche de reclassement ou s’il ne justifie pas l’impossibilité de reclasser le salarié, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse.
2. Paiement de dommages et intérêts
Un salarié peut saisir les prud’hommes et obtenir des indemnités supplémentaires si :
- L’inaptitude est due à un manquement de l’employeur (harcèlement, absence de prévention des risques).
- L’employeur n’a pas respecté les délais légaux.
3. Poursuites pour discrimination
Un licenciement pour inaptitude ne doit pas être discriminatoire. L’employeur doit démontrer que toutes les solutions de reclassement ont été étudiées avant de procéder au licenciement.
FAQ – Licenciement pour inaptitude
1. Un salarié peut-il contester son inaptitude ?
Oui, il peut saisir le Conseil des prud’hommes pour demander une contre-expertise médicale.
2. L’employeur doit-il toujours proposer un reclassement ?
Oui, sauf si le médecin du travail indique expressément que « tout reclassement est impossible ».
3. Un salarié licencié pour inaptitude peut-il toucher le chômage ?
Oui, le licenciement pour inaptitude donne droit aux allocations chômage.
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