Contre-visite médicale : comprendre vos droits et obligations
En cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, l’employeur peut avoir des doutes sur la justification de cette absence. Dans ce contexte, il a le droit de demander une contre-visite médicale afin de vérifier la réalité de l’état de santé du salarié. Toutefois, cette procédure doit respecter un cadre strict pour éviter tout abus.
Maître Solène Dillies, avocate en droit social à Lille, vous détaille les droits du salarié, les obligations de l’employeur et les recours possibles en cas de litige.
Qu’est-ce qu’une contre-visite médicale ?
La contre-visite médicale est une procédure permettant à un employeur de mandater un médecin tiers afin de vérifier si l’arrêt de travail prescrit par un médecin traitant est justifié. Ce droit est prévu par le Code de la Sécurité sociale.
Pourquoi l’employeur recourt-il à une contre-visite ?
Dans certains cas, l’employeur peut douter de la légitimité de l’arrêt. Par exemple :
- Lorsqu’un arrêt est jugé trop long pour une pathologie donnée.
- Si des éléments externes suggèrent une fraude (comme la pratique d’une activité incompatible avec l’arrêt).
- En cas d’absentéisme fréquent ou de contexte conflictuel.
Ainsi, cette procédure vise à éviter les abus tout en préservant les intérêts de l’entreprise.
Comment se déroule une contre-visite médicale ?
1. Choix du médecin contrôleur
L’employeur choisit un médecin indépendant pour effectuer la contre-visite. Ce médecin ne doit pas avoir de lien avec l’entreprise ni avec le médecin traitant du salarié.
2. Organisation de la visite
La contre-visite médicale peut avoir lieu :
- Au domicile du salarié, pendant les horaires de sortie autorisés mentionnés sur l’arrêt de travail.
- En cabinet médical, si le salarié est informé au préalable des modalités.
3. Rapport du médecin
À l’issue de la visite, le médecin contrôleur rédige un rapport concluant si l’arrêt de travail est justifié ou non. Ce rapport est transmis à l’employeur, mais aussi au salarié sur demande.
Les droits du salarié face à une contre-visite médicale
Les salariés soumis à une contre-visite médicale disposent de droits spécifiques :
1. Refuser une visite irrégulière
Le salarié peut refuser la contre-visite si :
- Elle est organisée par un médecin lié à l’entreprise.
- Les horaires de la visite ne respectent pas les conditions précisées dans l’arrêt de travail.
2. Exiger un rapport écrit
Le salarié a le droit de demander une copie du rapport établi par le médecin contrôleur.
3. Contester les conclusions du contrôle
Si le médecin contrôleur conclut que l’arrêt n’est pas justifié, le salarié peut solliciter un second avis auprès du médecin-conseil de la Sécurité sociale.
Les obligations de l’employeur
1. Respecter le cadre légal
L’employeur doit respecter les dispositions légales entourant la contre-visite. Cela inclut :
- La désignation d’un médecin indépendant.
- Le respect des horaires d’autorisation de sortie.
2. Informer le salarié
Le salarié doit être informé de la contre-visite de manière claire, notamment lorsqu’elle est réalisée en cabinet.
3. Ne pas abuser de ce droit
Une utilisation abusive de la contre-visite médicale, par exemple dans un but de harcèlement, peut être sanctionnée par les juridictions compétentes.
Les conséquences d’une contre-visite médicale
Si le médecin contrôleur juge que l’arrêt de travail n’est pas justifié, plusieurs conséquences peuvent en découler :
1. Suspension des indemnités journalières
L’employeur peut demander à la Sécurité sociale de suspendre le versement des indemnités journalières.
2. Suspension du complément de salaire
Dans le cas où l’entreprise verse un complément de salaire, celui-ci peut également être suspendu.
3. Recours au Conseil de prud’hommes
Si le salarié conteste la suspension de ses droits, il peut saisir le Conseil de prud’hommes pour rétablir la situation.
Recours en cas de litige
1. Contestation auprès de la Sécurité sociale
En cas de désaccord avec les conclusions du médecin contrôleur, le salarié peut demander une expertise médicale auprès du médecin-conseil de la CPAM.
2. Action devant le Conseil de prud’hommes
Si l’employeur suspend indûment le salaire ou les indemnités, le salarié peut engager une procédure judiciaire pour obtenir réparation.
Exemple pratique
Cas 1 : Contre-visite irrégulière
Jean, en arrêt pour une blessure au dos, reçoit la visite d’un médecin contrôleur mandaté par son employeur. Le médecin conclut que l’arrêt n’est pas justifié. Jean, estimant que cette conclusion est infondée, demande une contre-expertise à la CPAM. Avec l’aide de Maître Solène Dillies, il obtient gain de cause.
Cas 2 : Suspension abusive des indemnités
Sophie, salariée en arrêt maladie, voit ses indemnités journalières suspendues après une contre-visite. Elle conteste cette décision devant les Prud’hommes et obtient réparation.
Pourquoi choisir Maître Solène Dillies ?
La contre-visite médicale peut être une source de stress et d’injustice pour les salariés. En tant qu’avocate spécialisée en droit social à Lille, je vous aide à :
Représenter vos intérêts face à l’employeur pour garantir le respect de vos droits.
Analyser les rapports médicaux pour détecter d’éventuelles irrégularités.
Rédiger des recours auprès de la Sécurité sociale ou des juridictions compétentes.